Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Emile (ci-après « le Service »), plateforme en ligne d'aide à l'identification et à la constitution de demandes de subventions pour organisations à but non lucratif.

2. Accès et inscription

Le Service est accessible aux représentants légaux ou mandatés d'organisations (associations, fondations, collectivités, entreprises à mission). L'inscription implique la création d'un compte nominatif et l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

3. Offres et tarifs

Trois offres sont proposées :

• Gratuit : 3 matchings par mois, top 5 résultats, consultation du catalogue et alertes email basiques. Pas de génération de dossier IA.
• Emile Pro : 79 € HT / mois (ou 59 € HT / mois facturé annuellement, soit 708 € HT / an, -25%) — matchings illimités, top 50 résultats, 5 dossiers IA générés par mois, accès au catalogue complet, alertes intelligentes, feedback learning, export DOCX et support email.

Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont décrites sur la page /pricing. Les prix sont affichés hors taxes. La TVA applicable est indiquée au moment du paiement.

4. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue via notre prestataire Stripe. L'abonnement est prélevé par avance, renouvelé tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures sont disponibles dans l'espace « Facturation » de votre compte.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement pro-rata n'est proposé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En souscrivant à Emile Pro, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et renonce explicitement à son droit de rétractation pour la période déjà consommée.

Pour les utilisateurs considérés comme consommateurs au sens de la loi, un délai de 14 jours s'applique selon les conditions légales.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit :

• toute utilisation frauduleuse, automatisée massive ou destinée à revendre les données du catalogue ;
• toute tentative de contournement des limites techniques ou tarifaires ;
• toute diffusion de contenus illégaux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public via le Service.

8. Propriété intellectuelle

Emile conserve tous les droits sur sa plateforme, ses algorithmes et ses bases de données agrégées. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit (informations organisation, projets, propositions générées). Il accorde à Emile une licence non exclusive d'hébergement et de traitement limitée à la durée de l'abonnement et à la finalité du Service.

9. Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'IA (Anthropic Claude) pour assister au matching et à la rédaction. Les contenus générés par IA sont toujours à valider par l'utilisateur avant soumission officielle à un financeur. Emile ne garantit ni l'exactitude ni l'éligibilité finale du dossier produit.

10. Disponibilité du Service

Emile met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24/7, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions de maintenance peuvent survenir ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

11. Responsabilité

Emile est un outil d'aide à la décision. L'utilisateur reste seul responsable de ses candidatures et de leur issue. La responsabilité d'Emile est, en tout état de cause, limitée aux montants encaissés au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

12. Modification des CGU

Emile se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de changements substantiels.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

14. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à emilefunding@gmail.com.