L'Internal Security Fund (ISF) – Enquêtes numériques et normalisation – 2026 est un appel à projets lancé par la Commission européenne dans le cadre du Fonds pour la Sécurité Intérieure 2021-2027, doté d'une enveloppe globale de 6,5 millions d'euros, destiné à renforcer les capacités des autorités publiques françaises face aux défis du numérique et de la cybercriminalité. Ce dispositif s'articule autour de deux axes complémentaires : le développement des outils et méthodes d'enquêtes numériques (topic CYBER-DIGITAL, 5 millions d'euros) et la promotion de la normalisation en matière de cybersécurité (topic CYBER-STANDARD, 1,5 million d'euros). Les collectivités territoriales, établissements publics et services de l'État éligibles peuvent solliciter une subvention comprise entre 1 et 2,5 millions d'euros, couvrant jusqu'à 90 % des coûts éligibles, sans obligation de cofinancement. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 2026.
Fiche rapide
| Bailleur | Commission européenne |
|---|---|
| Montant | Entre 1 million et 2,5 millions d'euros par projet (budget total : 6,5 millions d'euros) |
| Taux de financement | Jusqu'à 90 % des coûts éligibles |
| Deadline | 15 décembre 2026 |
| Pays éligibles | France |
| Thématique | Sécurité numérique, enquêtes numériques, cybersécurité, normalisation |
| Type d'aide | Appel à projets |
| Cofinancement requis | Non obligatoire |
Qu'est-ce que le Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI / ISF) ?
Le Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI), connu sous son acronyme anglais ISF pour Internal Security Fund, est l'un des principaux instruments financiers de l'Union européenne pour la période 2021-2027. Il vise à soutenir les États membres dans leurs efforts pour garantir un niveau élevé de sécurité, lutter contre la criminalité organisée et renforcer la coopération entre les autorités répressives à l'échelle européenne.
L'édition 2026 de cet appel à projets cible spécifiquement deux enjeux devenus centraux pour les autorités publiques : la maîtrise des enquêtes numériques dans un contexte de criminalité de plus en plus connectée, et la construction d'un socle commun de normes en matière de cybersécurité.
Les deux axes de financement de l'ISF 2026
Topic 1 – ISF-2026-TF2-AG-CYBER-DIGITAL : Enquêtes numériques (5 millions d'euros)
Ce premier volet entend répondre à la montée en puissance des infractions commises via des outils numériques. Les projets attendus doivent contribuer à :
- Développer des méthodologies avancées pour la collecte, l'analyse et la préservation de preuves numériques dans le respect des cadres juridiques nationaux et européens.
- Renforcer la formation des agents et enquêteurs publics aux techniques d'investigation numérique.
- Créer ou améliorer des outils techniques permettant d'accéder légalement à des données numériques dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou administratives.
- Favoriser la coopération entre les services compétents au niveau national et, le cas échéant, européen.
Topic 2 – ISF-2026-TF2-AG-CYBER-STANDARD : Normalisation en cybersécurité (1,5 million d'euros)
Ce second volet se concentre sur l'harmonisation des pratiques et des exigences en matière de cybersécurité. Les projets soutenus peuvent notamment porter sur :
- La participation active à l'élaboration ou à la transposition de normes techniques relatives à la sécurité des systèmes d'information.
- Le développement de référentiels, guides de bonnes pratiques ou cadres méthodologiques à destination des acteurs publics.
- La mise en place de dispositifs de partage d'expériences et de benchmarking entre entités publiques nationales ou européennes.
Qui peut candidater ?
Cet appel à projets s'adresse exclusivement à des entités publiques françaises. Les structures éligibles sont :
- Les communes et intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles, etc.)
- Les départements et les régions
- Les collectivités d'outre-mer à statut particulier
- Les établissements publics et les services de l'État
Les associations, fondations et structures privées ne sont pas éligibles à cet appel à projets. Il est néanmoins possible que certains projets soient portés en consortium, impliquant plusieurs entités publiques partenaires.
Caractéristiques financières clés
Le dispositif présente plusieurs avantages financiers notables pour les porteurs de projets publics :
- Montant de subvention : entre 1 million et 2,5 millions d'euros par projet retenu.
- Taux de cofinancement : jusqu'à 90 % des coûts éligibles pris en charge par l'Union européenne, ce qui représente un niveau de soutien particulièrement élevé.
- Absence de cofinancement obligatoire : contrairement à de nombreux fonds européens, aucune contrepartie financière de la part du porteur n'est exigée, même si la mobilisation de ressources propres peut renforcer la crédibilité du dossier.
Points d'attention importants
- Les projets doivent s'inscrire clairement dans l'un des deux topics définis : CYBER-DIGITAL ou CYBER-STANDARD. Un projet qui chevaucherait les deux axes sans justification solide risque d'être pénalisé à l'évaluation.
- La Commission européenne attend des résultats mesurables et transférables : il ne suffit pas de mener une action locale, il faut démontrer la valeur ajoutée européenne du projet.
- La capacité administrative et technique du porteur sera scrutée : les projets de cette envergure (plus d'un million d'euros) nécessitent une organisation interne robuste et une expérience dans la gestion de fonds européens.
- La deadline du 15 décembre 2026 est ferme. Toute candidature déposée après cette date sera automatiquement écartée.
Comment se positionner
Comment bien se positionner sur l'ISF 2026 – Enquêtes numériques et normalisation ?
Candidater à un appel à projets européen de cette envergure ne s'improvise pas. Voici les principales clés pour maximiser vos chances de succès.
1. Identifier le bon topic dès le départ
La première décision stratégique est de choisir entre les deux volets de l'appel : CYBER-DIGITAL (enquêtes numériques) ou CYBER-STANDARD (normalisation). Cette décision doit reposer sur une analyse honnête de vos compétences existantes, de vos besoins réels et de la nature des actions que vous envisagez. Un projet bien ciblé sur un seul topic sera toujours plus convaincant qu'un projet dispersé sur les deux axes.
2. Ancrer le projet dans la réalité opérationnelle
La Commission européenne valorise les projets ancrés dans des problématiques concrètes et documentées. Avant de rédiger votre dossier, prenez le temps de :
- Recenser les lacunes actuelles de votre structure en matière d'enquêtes numériques ou de normes cyber.
- Identifier des données chiffrées illustrant ces lacunes (nombre d'affaires non traitées faute d'outils, incidents de sécurité récents, etc.).
- Décrire précisément les bénéficiaires finaux de votre projet et les changements attendus dans leurs pratiques.
3. Démontrer la valeur ajoutée européenne
Un critère central pour les fonds ISF est la dimension européenne du projet. Il ne s'agit pas simplement de mener une action locale utile : vous devez expliquer en quoi votre projet contribue aux objectifs de sécurité de l'espace européen, peut être répliqué ou transféré dans d'autres États membres, et s'inscrit dans les priorités de la stratégie européenne de cybersécurité.
4. Construire un budget solide et réaliste
Avec des subventions pouvant atteindre 2,5 millions d'euros et un taux de prise en charge jusqu'à 90 %, le budget est un élément central du dossier. Quelques principes à respecter :
- Chaque ligne budgétaire doit être justifiée par une action précise décrite dans le plan de travail.
- Les coûts de personnel doivent être détaillés (profils, temps d'implication, taux horaires).
- Anticipez les coûts indirects, souvent plafonnés dans les règlements européens.
- Évitez les budgets trop serrés : les projets complexes génèrent inévitablement des dépenses imprévues.
5. Soigner le plan de dissémination et d'impact
Les évaluateurs accordent une attention particulière à la façon dont les résultats du projet seront partagés au-delà de votre structure. Prévoyez des actions de communication, des livrables publics (guides, rapports, outils open source) et, si possible, des partenariats avec d'autres entités publiques susceptibles de reprendre vos travaux.
6. Anticiper les exigences administratives
Un dossier ISF implique une documentation substantielle : statuts juridiques, bilans financiers, lettres d'engagement des partenaires, plan de travail détaillé par trimestre, indicateurs de suivi. Commencez à rassembler ces éléments dès maintenant, sans attendre les dernières semaines avant la deadline du 15 décembre 2026.
Pour vous accompagner dans la structuration de votre candidature, l'identification des axes prioritaires et la rédaction de votre dossier, Émile peut vous guider à chaque étape de votre démarche.
Subventions similaires
Subventions similaires pour les acteurs publics en matière de sécurité numérique
L'ISF 2026 s'inscrit dans un paysage plus large de financements européens et nationaux dédiés à la sécurité numérique et à la lutte contre la cybercriminalité. Les collectivités et établissements publics intéressés par ces thématiques disposent de plusieurs autres leviers à explorer.
Au niveau européen, le programme Horizon Europe propose régulièrement des appels à projets dans le domaine de la cybersécurité, avec une dimension recherche et innovation plus marquée. Le programme Europe numérique (Digital Europe Programme) finance quant à lui des projets de renforcement des capacités numériques des administrations publiques, notamment en matière de cybersécurité et d'intelligence artificielle appliquée à la sécurité.
En France, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) soutient les collectivités via des dispositifs d'accompagnement et, dans certains cas, des financements spécifiques dans le cadre du plan France Relance et de ses prolongements. Les fonds européens structurels (FEDER) peuvent également financer des projets numériques dans les régions, y compris ceux liés à la sécurisation des systèmes d'information des acteurs publics locaux.
Enfin, pour les projets à dimension transfrontalière ou interrégionale, les programmes Interreg et les autres fonds de coopération territoriale européenne constituent des pistes complémentaires à explorer. La combinaison de plusieurs sources de financement, lorsqu'elle est possible et bien documentée, peut permettre de monter des projets d'envergure plus importante.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'ISF 2026 – Enquêtes numériques et normalisation ?
Cet appel à projets est réservé aux entités publiques françaises : communes, intercommunalités, départements, régions, collectivités d'outre-mer à statut particulier, établissements publics et services de l'État. Les associations, entreprises privées et fondations ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les projets peuvent être portés en consortium regroupant plusieurs structures publiques.
Quel est le montant maximum de la subvention ISF 2026 pour les enquêtes numériques ?
Chaque projet retenu peut bénéficier d'une subvention comprise entre 1 million et 2,5 millions d'euros, avec un taux de cofinancement européen pouvant atteindre 90 % des coûts éligibles. L'enveloppe totale de l'appel est de 6,5 millions d'euros, répartie entre deux topics : 5 millions pour les enquêtes numériques (CYBER-DIGITAL) et 1,5 million pour la normalisation (CYBER-STANDARD).
Quelle est la deadline pour candidater à l'ISF 2026 – Enquêtes numériques ?
La date limite de dépôt des dossiers pour l'appel à projets ISF 2026 – Enquêtes numériques et normalisation est fixée au 15 décembre 2026. Cette échéance est ferme : toute candidature soumise après cette date sera automatiquement exclue de l'évaluation. Il est conseillé de préparer son dossier plusieurs mois à l'avance.
Comment candidater à l'Internal Security Fund (ISF) 2026 en France ?
La candidature se fait via le portail officiel de la Commission européenne dédié aux appels à projets ISF. Le dossier doit inclure un plan de travail détaillé, un budget justifié et des indicateurs de résultats mesurables. En raison de la complexité administrative de ce type de dossier européen, il est recommandé de se faire accompagner. Émile peut vous aider à structurer votre candidature et à aligner votre projet sur les critères attendus.
Un cofinancement est-il obligatoire pour obtenir une subvention ISF 2026 ?
Non, aucun cofinancement n'est obligatoire pour cet appel à projets ISF 2026. La Commission européenne peut prendre en charge jusqu'à 90 % des coûts éligibles du projet. Toutefois, apporter une contribution financière propre, même non obligatoire, peut renforcer la crédibilité du dossier et témoigner de l'engagement du porteur dans la réussite du projet.